CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.NEGOZEN.FR(ci-après « le Site »)

(Version 1 - Applicables à compter du 1ermai 2018)

 

 Article 1 – Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales intervenant entre la société NEGOLAND SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 12 520 euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 831 585 195, dont le siège social se situe 9 bis, rue Buisson 42230 Roche La Molière (ci-après « NEGOLAND ») et toute personne physique agissant exclusivement à des fins privées et utilisant les Services proposés sur le Site.

 

Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels, grossistes et distributeurs.

 

Le Site propose une place de marché qui permet aux Utilisateurs de vendre ou d'acheter des produits, étant précisé que NEGOLAND ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur le Site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Utilisateurs . Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre les Utilisateurs.

 

Les CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de paiement sur le Site.

 

Le fait de :

  • proposer une Annonce (défini comme l'ensemble des informations concernant la mise en vente d’un produit rédigé par un Utilisateur Vendeur (description, photos, valeur, etc.)) ;

 

  • répondre à une Annonce publiée sur le Site ;

 

emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserves de l’Utilisateur à ces CGV.

 

Toute condition contraire opposée sera donc, à défaut d’acceptation expresse par NEGOLAND, inopposable à NEGOLAND, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

 

Le fait que NEGOLAND ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Il est possible simplement, librement et à tout moment de consulter ces CGV en cliquant sur le lien « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » se trouvant en bas de chaque page du Site.

 

NEGOLAND se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

 

 

 

Article 2 - Définitions

Les définitions ci-après sont applicables aux présentes CGV.

Compte: désigne le compte créé par un Utilisateur et/ou importé via le compte d’un Réseau social de l’Utilisateur sur le Site et sur lequel il accède notamment à son espace privé contenant ses données personnelles, ses ventes en cours, ses négociations et ses achats ;

 

Annonce: désigne l'ensemble des informations concernant la mise en vente d’un produit rédigé par un Utilisateur Vendeur (description, photos, valeur, etc.) ;


Consignes: désigne les informations qui sont données à titre d’information générale aux Utilisateurs par NEGOLAND, qui doivent notamment être respectées par les Utilisateurs dans le cadre de la rédaction des Annonces qui seront diffusées sur le Site et sur les supports de NEGOLAND ;


Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site ;

Option: désigne toute option payante proposée aux Utilisateurs et décrites dans lesConditions Générales de Vente ;

 

Offre(s) : désigne(nt) le(s) montant(s) proposé(s) par les Utilisateurs Acheteurs au(x)quel(s) ils entendent acheter fermement et irrévocablement le produit objet de l’Annonce. Le montant d’une Offre ne saurait excéder 50.000 euros.  ;

 

Valeur Estimée : désigne le montant indicatif auquel l’Utilisateur Vendeur propose à la vente le produit objet de l’Annonce sur le Site ;

 

Valeur Minimale : désigne le prix minimum auquel l’Utilisateur Vendeur accepte de vendre le produit objet de l’Annonce qui n’est pas connu de l’Utilisateur Acheteur et qui ne saurait être inférieur à six (6) euros ;

 

Prix de vente : désigne le prix final auquel le produit objet de l’Annonce est vendu incluant la Commission et les Frais de transaction bancaire, étant précisé que le Prix de vente ne saurait être supérieur à 50.000 euros.

 

Commission : désigne la commission, d’un montant maximum de 3% (trois pour cent) du Prix de Vente, perçue par NEGOLAND en contrepartie des Services et directement déduite par NEGOLAND du Prix de Vente avant le versement final de celui-ci à l’Utilisateur Vendeur ;

 

Frais de transaction bancaire : désigne les frais à la charge de l’Utilisateur Acheteur relatifs à l’utilisation des services la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY . Ces frais, d’un montant de 2% (deux pour cent) du Prix de Vente, sont néanmoins susceptibles d’évoluer.

Réseaux Sociaux : désigne généralement l'ensemble des sites internet permettant de se constituer un réseau d'amis ou de connaissances professionnelles et fournissant à leurs membres des outils et interfaces d'interactions, de présentation et de communication tels que Facebook, Twitter et Google Plus ;


Service(s): désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ;

 

Service clients: désigne le service de NEGOLAND auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par :

par e-mail à l'adresse suivante : web@negozen.fr

par courrier à l’adresse postale suivante : 9 Bis Rue Buisson 42230 Roche La Molière;

par formulaire en ligne figurant sur la page « Contact ».

 

Site :désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante « negozen.fr ».


Support: désigne tout support de communication proposé par le Site ou par ses partenaires, susceptible d’aider les utilisateurs en cas de besoins.

 

Utilisateurs : désigne toute personne physique qui utilise le Site à des fins non professionnelles ;

 

Utilisateurs Acheteurs : désigne les Utilisateurs répondant à une Annonce d’un autre Utilisateur Vendeur en formulant une Offre.

 

Utilisateurs Vendeurs : désigne les Utilisateurs rédigeant et publiant une Annonce sur le Site.

 

 

Article 3 – Option(s) payante(s)

 

3.1 Description des option(s) payante(s)

 

Les Utilisateurs Vendeurs ont la possibilité de souscrire à une (des) option(s) payante(s) depuis le Site, étant précisé que toute souscription d’option(s) entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV.


L’(es) offre(s) payante(s) accessible(s) depuis le Site est (sont) la(es) suivante(s) :

 

  • l’Assurance complémentaire, dont l’objet est de permettre, en cas de problème survenu durant le transport, d’être remboursé dans son intégralité si le transporteur a été mis en cause dans la limite d’un plafond de garantie de 2.000 euros.


3.2 Modalités de souscription des option(s) payante(s)

 

Le prix de chaque option varie en fonction du type d’option souscrite :

 

  • pour l’Assurance complémentaire : 1% de la transaction avec 2000 € maximum.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’une option n’est valable que pour une Annonce et que le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option.

 

La souscription d’une option payante par un Utilisateur donnera lieu à l’envoi d’un justificatif envoyé à l’adresse email indiqué par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.


3.3 Remboursement


Si NEGOLAND est contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion pour quelques raisons que ce soit, en application notamment des CGU et/ou des CGV, NEGOLAND ne remboursera pas à l’Utilisateur Vendeur le montant de la ou des option(s) souscrite(s) sur l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

 

Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’en cas de suppression de son Compte le ou les Annonce(s) attachée(s) sera(ont) supprimée(s) ainsi que la ou les option(s) souscrite(s) attachée(s) à cette ou ces annonce(s) sans que cela n’entraîne un quelconque remboursement de la part de NEGOLAND.

3.4 Rétractation

 

Il est rappelé que l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription à (aux) l’option(s) pour exercer son droit de rétractation auprès du Service clients de NEGOLAND.

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse suivante : XXX ou par lettre RAR. Le Client peut notamment utiliser le texte suivant :

A l’attention de [insérez ici votre nom, adresse géographique, numéro de télécopieur et adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la souscription de XXX ci-dessous :

Souscrite le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) Utilisateur(s) :

Adresse du (des) Utilisateur(s) :

Coordonnées bancaires en vue du remboursement :

Signature (des) Utilisateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

NEGOLAND accusera réception de la demande de l’Utilisateur et se verra rembourser dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation.


Les erreurs ou omissions dans le contenu de l’Annonce ou la mauvaise qualité de reproduction des photos et/ou documents techniques fournis par l’Utilisateur ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix d’une option ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

En outre et dans tous les cas où la loi permet une telle limitation, la responsabilité de NEGOLAND dans l'exécution de ses obligations au titre de de la souscription d’une option est expressément limitée au prix effectivement payé par l’Utilisateur à ce titre.

 

Article 4 – Paiement

 

4.1 Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés unitairement en Euro TTC.

 

4.2 A l’issue du dépôt d’une Annonce, l’Utilisateur Vendeur se verra mentionner, à titre purement indicatif, le montant de la Commission qui sera à cette occasion calculée fictivement sur l’Offre, étant rappelé que celle applicable in fine aura comme assiette le Prix de Vente.

 

A la réception du produit concerné par l’Annonce, l’Utilisateur Acheteur devra notifier NEGOLAND et confirmer la bonne réception du produit concerné. NEGOLAND notifiera la plateforme tierce [MANGOPAY] qui procèdera au paiement du Prix de vente préalablement consigné au profit de l’Utilisateur Vendeur, déduction faite :

 

  • de la Commission qui sera versée à NEGOLAND ;

  • des Frais de transaction bancaire qui seront perçus par NEGOLAND puis reversés à [Plateforme de sécurité des paiements MANGOPAY].

 

Il est rappelé que la Commission sera directement déduite par NEGOLAND du Prix de Vente devant être reversé à l’Utilisateur Vendeur à l’occasion d’une vente.

 

4.3 A l’occasion d’une réponse à une Annonce, il sera indiqué à l’Utilisateur Acheteur les Frais de transaction bancaire dus si son Offre devait être acceptée et la vente conclue.

 

Le Prix de vente et les Frais de transaction bancaire relatifs à une Annonce devront être réglés par l’Utilisateur Acheteur dès l’acceptation de son Offre et la notification reçue de NEGOLAND en ce sens.

 

La notification de NEGOLAND comportera un lien permettant à l’Utilisateur Acheteur de s’inscrire auprès de [Plateforme de sécurité des paiements MANGOPAY] afin de régler le Prix de Vente et les Frais de transaction bancaire.

MANGOPAY SAsociété anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,

 

4.4 Après traitement de l’Annonce, une facture relative à la Commission (pour les Utilisateurs Vendeurs) et auxFrais de transaction bancaires (pour les Utilisateurs Acheteurs) sera disponible en téléchargement depuis leur Compte. Si aucun lien n'est présent ou en cas de difficulté de téléchargement, une facture sera adressée par e-mail sur simple demande à web@negozen.fr.

 

4.5 Le prix de la ou des option(s) souscrite(s) est doit être réglé par l’Utilisateur dès leur souscription par les moyens de paiement indiqués sur le Site.

 

Lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet «payer par carte bancaire», cela constitue une signature électronique valant formation du contrat de vente. Cette signature électronique entre les parties, a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic dans la case annonçant l’acceptation des conditions générales de vente emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes n’existant qu’en langue française, vous déclarez comprendre le français et l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

 

Il est recommandé d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

 

4.5 NEGOLAND se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment qui sont accessibles ici.

 

 

Article 5 - Responsabilité et garantie de NEGOLAND et des Utilisateurs

 

La responsabilité de NEGOLAND ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc.), du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur ou d’un cas de force majeure.


NEGOLAND ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces et les documents qui y joints qu'ils publient sur le site.


La responsabilité de NEGOLAND ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.


NEGOLAND n’est pas responsable de l'utilisation par les Utilisateurs du service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées par la
la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY sur ses serveurs sécurisés.

 

Article 6 - Preuve

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NEGOLAND dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Liens

 

Le Site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites partenaires, NEGOLAND décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.

 

Article 8 – Réclamations

 

Toute réclamation devra être adressée à la NEGOLAND, soit par courrier (à l’adresse 9 Bis Rue Buisson 42230 Roche La Molière), soit par courriel (à l’adresse suivante web@negozen.fr).

Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, les Utilisateurs sont informés de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

en s’adressant à :

Médicys

73 bd de Clichy

75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr ; www.medicys.fr

 

Les Utilisateurs peuvent également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges  : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

 

 

Article 9 - Intégralité du contrat

 

Les présentes CGV expriment avec les CGU l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par les Utilisateurs ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes CGV.

 

Article 10 – Dispositions diverses et loi applicable aux CGV

 

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

 

Si une partie des Conditions d’utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et/ou NEGOLAND.