CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.NEGOZEN.FR

(Version 1 - Applicables à compter du 1erMai 2018)



Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation») s'appliquent aux utilisateurs du Site inscrits à partir du 1ermai 2018 et à compter de leur date d’inscription.

L’éditeur du Site est la société NEGOLAND SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 520 €, dont le siège social est 9 Bis Rue Buisson 42230 Roche La Molière, immatriculée au registre du commerce de Saint-Etienne et des sociétés sous le numéro 831 585 195 RCS (ci-après « NEGOLAND »).

Le Site www.negozen.fr (ci-après« Le Site ») est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311). Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA. Tous les centres Amazon sur lesquels les données du Site sont stockées sont localisés en Irlande état membre de l'Union Européenne dans la ville de Dublin: Amazon AWS South Dublin Data Center Parkview, 24 Greenhills Rd, Tymon North et Clonshaugh Data Center Saint Joseph, 17 Clonshaugh Rd.

Le Site est développé et maintenu par la société Kinoba (France)

Le Site a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration 2162159v0

NEGOLAND informe les Utilisateurs que les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs s’engagent à les consulter régulièrement.

La version des Conditions d’utilisation applicable aux Utilisateurs est celle en vigueur lors de la connexion et de l'utilisation des Services par les Utilisateurs.

L’Utilisation du Site par les Utilisateurs implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions d’utilisation mais également des Conditions Générales de Vente accessible ici.



Article 1 - Définitions

Les définitions ci-après sont applicables aux présentes Conditions Générales.

Compte: désigne le compte créé par un Utilisateur et/ou importé via le compte d’un Réseau social de l’Utilisateur sur le Site et sur lequel il accède notamment à son espace privé contenant ses données personnelles, ses ventes en cours, ses négociations et ses achats ;

 

Annonce: désigne l'ensemble des informations concernant la mise en vente d’un produit rédigé par un Utilisateur Vendeur (description, photos, valeur , etc.) ;


Consignes: désigne les informations qui sont données à titre d’information générale aux Utilisateurs par NEGOLAND qui doivent notamment être respectées par les Utilisateurs dans le cadre de la rédaction des Annonces qui seront diffusées sur le Site et sur les supports de NEGOLAND. ;


Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site  ;

Option: désigne toute option payante proposée aux Utilisateurs et décrites dans lesConditions Générales de Vente ;

 

Offre(s) : désigne(nt) le(s) montant(s) proposé(s) par les Utilisateurs Acheteurs au(x)quel(s) ils entendent acheter fermement et irrévocablement le produit objet de l’Annonce. Le montant d’une Offre ne saurait excéder 50.000 euros. ;

 

Valeur Estimée : désigne le montant indicatif auquel l’Utilisateur Vendeur propose à la vente le produit objet de l’Annonce sur le Site ;

 

Valeur Minimale : désigne le prix minimum auquel l’Utilisateur Vendeur accepte de vendre le produit objet de l’Annonce qui n’est pas connu de l’Utilisateur Acheteur et qui ne saurait être inférieur à six (6) euros ;

 

Prix de vente : désigne le prix final auquel le produit objet de l’Annonce est vendu incluant la Commission et les Frais de transaction bancaire, étant précisé que le Prix de vente ne saurait être supérieur à 50.000 euros.

 

Commission : désigne la commission, d’un montant maximum de 3% (trois pour cent) du Prix de Vente, perçue par NEGOLAND en contrepartie des Services et directement déduite par NEGOLAND du Prix de Vente avant le versement final de celui-ci à l’Utilisateur Vendeur ;

 

Frais de transaction bancaire : désigne les frais à la charge de l’Utilisateur Acheteur relatifs à l’utilisation des services la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY . Ces frais, d’un montant de 2% (deux pour cent) du Prix de Vente, sont néanmoins susceptible d’évoluer.

 

MANGOPAY SAsociété anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,

 

Réseaux Sociaux : désigne généralement l'ensemble des sites internet permettant de se constituer un réseau d'amis ou de connaissances professionnelles et fournissant à leurs membres des outils et interfaces d'interactions, de présentation et de communication tels que Facebook, Twitter et Google Plus ;


Service(s): désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site énumérés à l’article 2 ;

 

Service clients: désigne le service de NEGOLAND auprès duquel l’Utilisateur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par :

e-mail à l'adresse : web@negozen.fr

par courrier à l’adresse : 9 Bis Rue Buisson 42230 Roche La Molière;

par formulaire figurant sur la page « Contact ».

 

Site :désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante « negozen.fr ».


Support: désigne tout support de communication proposé par le Site ou par ses partenaires, susceptible d’aider les utilisateurs en cas de besoins.

 

Utilisateurs : désigne toute personne physique qui utilise le Site à des fins non professionnelles ;

 

Utilisateurs Acheteurs : désigne les Utilisateurs répondant à une Annonce d’un autre Utilisateur Vendeur en formulant une Offre.

 

Utilisateurs Vendeurs : désigne Utilisateurs rédigeant et publiant une Annonce sur le Site. .



Article 2 - Objet

Le site propose une place de marché qui permet aux Utilisateurs de vendre ou d'acheter des produits, étant précisé que NEGOLAND ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur le Site et n’exerce aucun contrôle sur les produits objets des Annonces et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Utilisateurs Vendeurs et les Utilisateurs Acheteurs. NEGOLAND est un tiers dans la transaction entre les Utilisateurs et le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre les Utilisateurs Vendeurs et les Utilisateurs Acheteurs.

Les Services suivants sont accessibles aux Utilisateurs depuis le Site :


• la création d’un Compte ;


• la création, la diffusion et la gestion d’Annonces ;

 

  • la réponse à des Annonces postées par d’autres utilisateurs ;

 

la gestion des Offres ;


• la gestion des coordonnées et des informations personnelles des Utilisateurs ;


• l’accès aux différentes Options dans les conditions décrites aux CGV ;

 

l’accès à un service de paiement sécurisé via la la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY (ci-après «MANGOPAY»).



Article 3 - Création d’un Compte

3.1 La création d'un Compte est gratuite. Afin d'accéder aux services, l’Utilisateur doit créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription en ligne et en choisissant un mot de passe.

Après son inscription, l'Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son Compte . L'Utilisateur s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend seul l’entière responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.

L’Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.


De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que NEGOLAND n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.

 

L’Utilisateur s'engage à notifier à NEGOLAND, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.

 

3.2 Pour faciliter sa navigation et l’usage des Services, il est offert à l’Utilisateur la possibilité d’associer son Compte à son(ses) comptes de Réseaux Sociaux.

L’Utilisateur est invité à se renseigner au préalable auprès des éditeurs de ces Réseaux Sociaux sur leur politique de confidentialité ainsi que sur les paramètres de respect de leur vie privée et les restrictions qu’ils peuvent y apporter.

L’Utilisateur est informé que, dans le cadre de la connexion au Site au moyen de ses identifiants de Réseaux Sociaux, certaines de ses informations personnelles renseignées sur ces services (informations de base, adresse de courrier électronique…) peuvent être transmises à NEGOLAND par les éditeurs de ces services tiers.

NEGOLAND s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur relatives à ses identifiants à ces Réseaux Sociaux.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage de ses identifiants de Réseaux Sociaux relève de sa propre initiative et que la politique de confidentialité des informations associées à ses comptes est déterminée par les éditeurs de ces services tiers et non par la Société.

En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable des règles de confidentialité et de partage des informations associées à ses comptes de Réseaux Sociaux; la responsabilité de NEGOL AND ne pouvant être engagée à aucun titre à cet égard.


Les informations fournies par l’Utilisateur à NEGOLAND dans le cadre de la création du Compte ne sont pas communiquées aux éditeurs des Réseaux Sociaux.





Article 4 - Rédaction, dépôt et diffusion d’une Annonce

4.1Règles générales

 

L'Utilisateur pourra déposer une Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'annonce correspondant à la catégorie souhaitée, en respectant les Consignes et la législation en vigueur.

 

NEGOLAND se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de refuser l'insertion et/ou de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce qui serait non conforme aux Consignes, aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisations et/ou qui serait susceptible d'enfreindre la législation en vigueur et/ou les droits et/ou ou de heurter les droits d'un tiers ou de NEGOLAND et/ou de ses partenaires. L’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

Les Annonces sont classées par NEGOLAND par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Utilisateur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par la société NEGOLAND, un email sera adressé à l’Utilisateur Vendeur l'informant que son Annonce a été refusée et ne pourra pas être diffusée en l’état, étant précisé que l’Utilisateur Vendeur pourra la modifier si besoin jusqu’à 5 (cinq) fois.

 

A l'exception de la Valeur Estimée, l'Annonce n'est pas modifiable par l’Utilisateur Vendeur une fois qu’elle a été mise en ligne. La version modifiée de l’Offre remplacera la version initiale de l'Annonce.

 

Une Annonce est accessible aux Utilisateurs pendant dix (10) jours à compter de sa mise en ligne par l’Utilisateur Vendeur. Passé ce délai, l’Utilisateur Vendeur peut la renouveler indéfiniment pour une durée égale.



4.2 Consignes

4.2.1. Forme de l’Annonce

 

L’Utilisateur Vendeur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique.

 

Les Annonces devront être rédigées en français sauf exceptions, telles que :

• dénominations d’origine étrangère connus du public ;

• termes ou expressions rentrés dans le langage courant ;

• noms commerciaux ;

• marques.




L’Annonce devra concerner un seul bien ou un seul lot de biens de même nature . Le texte de l’Annonce devra décrire uniquement et précisément le bien ou le lot de biens de même nature mentionné dans l’Annonce.

L’Annonce devra impérativement indiquée 

  • Une « Valeur Minimale » qui correspond au prix le plus bas auquel l’Utilisateur Vendeur accepterait de conclure la vente, incluant la Commission. Cette valeur sera uniquement connue de NEGOLAND et ne sera pas accessible sur l’Annonce par l’Utilisateur Acheteur. Cette Valeur ne peut être inférieure à six (6) euros ;

  • Une « Valeur Estimée » qui correspond au prix proposé par l’Utilisateur Vendeur sur l’Annonce et auquel il entend conclure la vente, incluant la Commission.

Ces Valeurs doivent par ailleurs :

  • être exprimées en Euros TTC,

  • inclure les frais de livraison ainsi que l’(es) éventuelle(s) offre(s) payantes souscrites par l’Utilisateur Vendeur,

  • respecter la législation en vigueur.

 

4.2.2. Contenu de l’annonce

Les consignes communiquées ci-dessous ont pour but de guider l’Utilisateur lors de la rédaction de l’Annonce et sont uniquement communiquées à titre informatif et non exhaustif, la responsabilité de la conformité de l’Annonce à la règlementation en vigueur incombant uniquement à l’Utilisateur.

Il est interdit de rédiger et de diffuser des Annonces dont le contenu :

  • est trompeur, déceptif et/ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, , sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ;



  • est à caractère politique, discriminatoire, injurieux ou dénigrant, sexiste, raciste, religieux, terroriste, xénophobe, antisémite, pornographique ;



  • a pour objet un bien susceptible de constituer une contrefaçon et de manière plus générale une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers telle que des copies de biens (vêtements, accessoires, contenus numériques, etc.) ou ayant de grandes ressemblances ou des similitudes avec des marques notoirement connues ;



  • a pour objet des biens que l’Utilisateur n’aurait pas l’autorisation de céder, notamment en cas d’acquisition irrégulière ;



  • a pour objet des prêts d’argent ou des offres d’emploi ;



  • a pour objet l’échange d’un produit contre un autre produit ;



  • a pour objet la revente de billets nominatifs comme les billets de train SNCF ou d’avion ; de bons d’achat et/ou de remises ; de chèques Vacances ou Restaurant ;



  • a pour objet une transaction immobilière ;



  • a pour objet des produits réglementés sans que cette énumération ne soit exhaustive : du tabac, des boissons alcooliques, des médicaments, produits pharmaceutiques et vétérinaires ;



  • a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl et/ou des activités de massage ou assimilées ;



  • a pour objet des armes et munitions à caractère militaire et/ou civil ;



  • a pour objet des organes ou parties du corps humain ;



  • a pour objet la vente d’un véhicule terrestre à moteur sans la carte grise (certificat d’immatriculation) ;

  • a pour objet des Animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés (comme les chiens d’attaques ou les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sans certificat).

  • a pour objet des produits stupéfiants illicites conformément à la législation en vigueur.



Enfin, la ou les photographie(s) accompagnant l’Annonce devra(ont) correspondre au contenu de l’Annonce. L’Utilisateur garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.


4.2.4 Respect de la législation en vigueur et des droits des tiers et garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur a l’obligation de prendre connaissance de la réglementation applicable au contenu de l’Annonce avant toute rédaction et diffusion de celle-ci, étant rappelé que les Consignes ne sont données à l’Utilisateurs qu’à titre d’informations générales et doivent donc être vérifiées, actualisées et complétées par les Utilisateurs avant la rédaction de l’Annonce.

 

Il est entendu et compris par l’Utilisateur Vendeur que les Consignes ne sauraient être perçus comme un rappel exhaustif de la législation en vigueur sur les catégories de produits et qu’il appartient à l’Utilisateur Vendeur, qui est le seul responsable du contenu de l’Annonce et de sa conformité comme mentionné à l’article 8, de s’assurer que l’Annonce et le produit concerné respecte effectivement la législation en vigueur.



4.2.5 Conséquences attachées à la mise en ligne par l’Utilisateur d’une Annonce sur le Site

En proposant une Annonce sur le Site à NEGOLAND, chaque Utilisateur Vendeur :

  • autorise NEGOLAND à diffuser l’Annonce sur le Site, gratuitement, ainsi que sur tout service de communications électroniques proposé par NEGOLAND, dans les mêmes conditions, incluant les sites Internet exploités par les partenaires, toute application pour téléphone mobile et/ou tablette tactile de NEGOLAND ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communications électroniques et quel que soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé) ;



  • accepte expressément que l’Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les Utilisateurs de ces réseaux sociaux. NEGOLAND n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. NEGOLAND ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.



  • accorde à NEGOLAND, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.1.1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des annonces sur lesdits services de communications électroniques ;



  • reconnaît que NEGOLAND pourra référencer tout ou partie de l’Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Utilisateur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Utilisateur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Utilisateur accepte et en assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers ;



  • reconnaît et accepte expressément que NEGOLAND pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques susvisés, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

La licence consentie ci-dessus est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce quel que soit le support.

  • accepte les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente (consultable ici) et les conditions tarifaires de NEGOLAND. L’Utilisateur Vendeur accepte et autorise à cet égard NEGOLAND à prélever la Commission sur le Prix de Vente ;



  • reconnaît et s’engage à conclure la vente sur le produit objet de l’Annonce dès l’acceptation d’une Offre formulée par un Utilisateur Acheteur, à partir du moment où celle-ci est égale ou supérieure à la Valeur Minimale indiquée dans l’Annonce ;



  • à livrer le(s) produit(s) objet(s) de l’Annonce conforme à celle-ci et selon les modalités et délais renseignés dans l’Annonce.


4.2.6 Retrait – Notification des abus

NEGOLAND se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qu’un Utilisateur ou elle-même aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite à la législation en vigueur conformément à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.



4.2.7 Option(s) payante(s)

 

Les Utilisateurs Vendeurs ont la possibilité de souscrire à une (des) option(s) payante(s) depuis le site, étant précisé que toute souscription d’option(s) entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des CGV.


Article 5 - Réponse à une Annonce et conclusion de la vente

Les Utilisateurs ont la possibilité de répondre aux Annonces d’autres Utilisateurs en formulant une Offre pour l’achat du produit objet de l’Annonce. L’Offre de l’Utilisateur Acheteur est librement fixée par celui-ci mais doit cependant être comprise entre six (6) et cinquante mille (50.000) euros. Il est néanmoins précisé que celle-ci correspond au prix d’achat  du produit objet de l’Annonce auquel l’Utilisateur Acheteur accepte fermement et irrévocablement d’acheter et de conclure la vente avec l’Utilisateur Vendeur avec toutes les conséquences de droits qui sont attachées à une telle opération. 

L’Utilisateur Vendeur sera notifié par NEGOLAND de toutes les Offres émises par des Utilisateurs Acheteurs en lien avec son Annonce dès lors que les Offres sont supérieures à la Valeur Minimale mentionnée dans l’Annonce par l’Utilisateur Vendeur. L’Utilisateur Vendeur est libre de choisir avec lequel des Utilisateurs Acheteurs il désire conclure la vente au regard des différentes Offres émises.

 

La vente sera réputée conclue dès lors qu’un Utilisateur Vendeur aura accepté fermement et irrévocablement une Offre émise par un Utilisateur Acheteur. L’Utilisateur Acheteur recevra alors une notification de NEGOLAND lui indiquant que son Offre a été acceptée par un Utilisateur Vendeur. Ainsi, dès la notification d’acceptation de NEGOLAND à l’Utilisateur Acheteur, le contrat de vente sera définitivement conclu avec les conséquences de droits que la loi y attache.

 

L’Utilisateur Acheteur est cependant informé du fait que, dans le cas où il serait le seul offrant, et sous réserves que l’Offre émise soit i) supérieure à la Valeur Minimale indiquée dans l’Annonce et ii) acceptée par l’Utilisateur Vendeur, la vente sera conclue au prix de l’Offre émise par un Utilisateur Acheteur augmenté des Frais de transaction bancaire.

 

Une fois la vente conclue, il sera demandé à l’Utilisateur Acheteur, dont l’Offre a été acceptée par un Utilisateur Vendeur, de consigner le montant de son Offre augmenté des Frais de transaction bancaire auprès de la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY, avec qui il sera mis en relation directe, NEGOLAND n’intervenant pas dans cette relation. L’Utilisateur Vendeur sera notifié par NEGOLAND de la consignation du Prix de vente par l’Utilisateur Acheteur sur la la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY.

 

L’émission et la réception des notifications entre les Utilisateurs et NEGOLAND s’effectuent et sont consultables via le Compte de chaque Utilisateur accessible depuis le Site.

Livraison du produit objet de l’Annonce

Une fois le Prix de Vente consigné, l’Utilisateur Vendeur est tenu de procéder à la remise du produit objet de l’Annonce à l’Utilisateur Acheteur conformément à ce qui est mentionné dans l’Annonce correspondante. Le produit peut faire l’objet soit d’une remise en main propre à un endroit convenu entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur soit d’un envoi postal à l’adresse indiquée sur le compte de l’Utilisateur Acheteur considérée par défaut comme le lieu de livraison.

Dans le cas d’un envoi postal, l’Utilisateur Vendeur est libre de procéder à la livraison du produit objet de l’Annonce par tout moyen. Les Utilisateurs du Site doivent procéder à des envois comportant des options de suivi et de traçabilité.

Les Utilisateurs pourront opter pour une solution de livraison avec un partenaire de NEGOLAND, la société « Mondial Relay » (via un lien présent sur la page), qui permet à NEGOLAND ainsi qu’à l’Utilisateur Vendeur de disposer d’un suivi et d’une traçabilité des expéditions.

L’Utilisateur Vendeur devra impérativement informer NEGOLAND du statut de cet envoi sauf si l’Utilisateur Vendeur a eu recours à la solution « Mondial Relay » précité, NEGOLAND étant dans ce cas automatiquement informé de l’état d’acheminement du produit objet de l’Annonce.



A la réception du produit concerné par l’Annonce, l’Utilisateur Acheteur devra notifier NEGOLAND et confirmer la bonne réception du produit concerné. NEGOLAND notifiera la plateforme tierce MANGOPAY qui procèdera au paiement du Prix de vente préalablement consigné au profit de l’Utilisateur Vendeur, déduction faite :

 

  • de la Commission qui sera versée à NEGOLAND ;

 

  • des Frais de transaction bancaire qui seront perçus par NEGOLAND puis reversés à la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY.

 

Remboursement

A compter de la notification émise par l’Utilisateur Acheteur confirmant la réception du produit objet de l’Annonce, l’Utilisateur Acheteur dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour émettre des réserves quant à la réception du produit objet de l’Annonce et en informer NEGOLAND. NEGOLAND notifiera sans délai l’Utilisateur Vendeur des réserves émises par l’Utilisateur Acheteur quant à la réception du produit.

L’Utilisateur Acheteur dispose alors d’un délai de (7) jours pour retourner le produit à l’Utilisateur Vendeur soit par une remise en main propre soit par un envoi postal. L’Utilisateur Acheteur supporte seul les frais de retour du produit le cas échéant.

L’Utilisateur Vendeur devra notifier NEGOLAND de la réception du produit retourné par l’Utilisateur Acheteur. NEGOLAND notifiera ensuite la la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY qui procèdera au remboursement du Prix de Vente préalablement consigné par l’Utilisateur Acheteur déduction faite des éventuels frais de retour dudit produit

Article 6 - Contrefaçons, répliques et copies non autorises

 

L’Utilisateur est informé que les objets portant le nom ou logo officiel de la marque d'une société ne peuvent être mis en vente que s'ils ont été fabriqués ou approuvés officiellement par cette même société.

La mise en vente de contrefaçons, faux, répliques ou copies non autorisées est interdite sur le Site. Les copies non autorisées incluent tout ce qui est sauvegardé, de contrebande, dupliqué ou piraté, c'est-à-dire le produit d'activités illégales. Ces objets peuvent enfreindre les droits d'auteur ou la marque commerciale d'une personne.

L’Utilisateur est invité à signaler à la société les Annonces proposant des contrefaçons, des répliques ou des copies non autorisées dans les conditions visées à l’article 7 ci-dessous.


Article 7 - Procédure de notification des abus par un Utilisateur

 

NEGOLAND met à la disposition des Utilisateurs et des visiteurs du Site un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs et les visiteurs du Site ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site. De plus, ils ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante web@negozen.frainsi qu'à l'adresse postale suivante 9 bis Rue Buisson 42230 Roche La Molière. Les informations suivantes devront être communiquées :

 

•  la date de la notification ;

 

•  si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

 

•  la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

 

•  les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

 

•  la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;

 

•  une copie du contenu ou de l’Annonce qui semble litigieuse.

 

Toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur et/ou le Visiteur du Site à des sanctions pénales.

 

Article 8 - Responsabilité et garantie de NEGOLAND et des Utilisateurs

 

8.1 NEGOLAND se limite à héberger les Annonces, mises en ligne par les Utilisateurs sur le Site. Elle est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.1.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

8.2 L’Utilisateur Vendeur assume l'entière responsabilité et/ou garantie du contenu des Annonces qu'il publie, des produits objets des Annonces, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux autres Utilisateurs à cette occasion et de ce fait, et garantit NEGOLAND, contre toute réclamation, action et/ou condamnation, de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait être dirigée et/ou prononcée à son encontre à ces égards.

 

NEGOLAND n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.

 

Ainsi, la responsabilité de NEGOLAND ne pourra en aucun cas être engagée par l’Utilisateur Vendeur du fait du défaut de conseil sur le contenu de l’Annonce ou pour tout autre motif lié à la rédaction, la publication et/ou le contenu de l’Annonce.

 

Pareillement, NEGOLAND se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de refuser l'insertion et/ou de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce qui serait non conforme aux Consignes, aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisations et/ou qui serait susceptible d'enfreindre la législation en vigueur et/ou les droits et/ou ou de heurter les droits d'un tiers ou de NEGOLAND et/ou de ses partenaires. L’utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

 

 

En mettant en ligne l’Annonce sur le Site , l’Utilisateur Vendeur garantit à NEGOLAND que l’Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni aux Consignes et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

L’Utilisateur Vendeur s'engage notamment à ce que l’Annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de NEGOLAND ou des tiers et ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur.

L’utilisateur est averti et accepte expressément que l’Annonce soit accessible, reproduite, diffusée et commentée par les autres Utilisateurs et/ou par les visiteurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. NEGOLAND n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts de l’Utilisateur.


Aucune réclamation portant sur les retombées commerciales ou l’environnement de l’insertion de l’Annonce ne pourra être prise en compte.

 

8.3 NEGOLAND est un tiers aux correspondances et aux relations entre les différents Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales. NEGOLAND est un tiers dans la transaction entre l’Utilisateur Acheteur et l’Utilisateur Vendeur et n’exerce aucun contrôle sur les produits objets des Annonces. L’Utilisateur Vendeur est libre de conclure le contrat de vente avec l’Utilisateur Acheteur qu’il souhaite nonobstant le montant des Offres formulées et reçues.

 

Ainsi, la responsabilité de NEGOLAND ne pourra pas en aucun cas être engagée par les Utilisateurs notamment :

 

  • du fait de défauts et/ou de non-conformité à l’Annonce des produits acquis par un Utilisateur Acheteur ;

  • du fait de retard et/ou défaut de livraison de produits objets des Annonces.

 

8.4 NEGOLAND n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par l’Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site.

 

8.5 NEGOLAND se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au site ou tout ou partie des Services.

 

NEGOLAND s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs.

 

La responsabilité de NEGOLAND ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur.


NEGOLAND ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du site et des Services. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces et les documents qui y joints qu'ils publient sur le site.


La responsabilité de NEGOLAND ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site ou des Services.


8.6 NEGOLAND n’est pas responsable de l'utilisation par les Utilisateurs du service de gestion des transactions commerciales par carte bancaire gérées par la
la Plateforme de paiement sécurisée MANGOPAY sur ses serveurs sécurisés.

 

8.7 En cas de faute de NEGOLAND quelle qu'en soit la nature, la responsabilité de NEGOLAND sera expressément limitée à la réparation du dommage matériel directement causé à l’Utilisateur à l'exclusion de tout autre dommage.

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

Négozen et « Negozen.fr » sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du site et sans autorisation expresse et préalable de la société est prohibée au sens de l'article L. 713-2 du Code de la Propriété intellectuelle. L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le site ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de la société ou sont utilisés par la société avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du site « negozen.fr » et/ou des éléments constituant le site, sans autorisation préalable de la société.


NEGOLAND ne détient aucun droit de propriété sur le contenu que les partenaires publient sur les pages du site, par le biais de ou en relation avec les Services.


Article 10 - Protection des informations personnelles des Utilisateurs

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, NEGOLAND va collecter et traiter les informations personnelles des Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité accessible ici.

 

Article 11 – Suspension – résiliation

 

11.1. Suspension

 

En cas de manquement aux Conditions d’utilisation, Consignes ou aux Conditions Générales de Vente, NEGOLAND se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou le Compte de l’Utilisateur.

 

11.2. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son inscription et clôturer son Compte à tout moment et sans préavis en utilisant la page « MON PROFIL », néanmoins un historique sera conservé en cas de demande par un service judiciaire.

En cas de résiliation du Compte, les Annonces mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site seront supprimées automatiquement du Site.

NEGOLAND pourra résilier l'inscription de l’Utilisateur, par tous moyens sans préavis et mettre fin aux Services à son égard :

 

  • dans l’hypothèse où une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou une règlementation venait à interdire ou à restreindre l’utilisation du Site ;

 

  • en cas d'abus manifeste de l’Utilisateur, en cas de manquements et/ou de violation des Conditions d’utilisation, Consignes ou des Conditions Générales de Vente ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans les Consignes.

 

Ces résiliations par NEGOLAND ne pourront donner lieu à de quelconque dommage et intérêts de quelque nature que ce soit.


Article 12 – Réclamations

 

Toute réclamation devra être adressée à la NEGOLAND, soit par courrier (à l’adresse 9 Bis Rue Buisson 42230 Roche La Molière), soit par courriel (à l’adresse suivante web@negozen.fr).

Article 13 – Dispositions diverses

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises au droit français.

 

Si une partie des Conditions d’utilisation devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et/ou NEGOLAND.

 

NEGOLAND se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation.